Une facture proforma est un document qui a l'apparence d'une facture mais qui n'en est pas une : elle annonce un prix à l'avance, elle ne constate aucune vente. Elle ne s'enregistre pas en comptabilité, elle ne rend aucune TVA exigible et elle ne justifie pas un achat. Au Maroc, elle a pourtant un usage officiel précis : le Code général des impôts l'exige comme pièce à l'appui des demandes d'achat en exonération de TVA.
La suite explique la différence avec un devis et avec une vraie facture, ce que le CGI demande d'y faire figurer, pourquoi on vous en réclame une, et comment la transformer en facture au bon moment.
Proforma, devis, facture : trois documents, trois rôles
Les trois circulent dans la même négociation, dans cet ordre, et les confondre coûte cher — en TVA réclamée trop tôt, ou en achat qu'on ne peut pas justifier.
- Le devis — une proposition commerciale. Il décrit ce que vous proposez et à quel prix, dans la forme que vous voulez. Il engage sur le prix une fois accepté, pas sur la comptabilité. Voir l'article sur devis, bon de commande et bon de livraison.
- La facture proforma — le même contenu, mais présenté sous la forme d'une facture, parce que le destinataire en a besoin sous cette forme-là : une administration, une banque, un acheteur étranger qui doit faire approuver une dépense.
- La facture — le document qui constate l'opération. Elle seule est tirée de la série continue exigée par l'article 145-III du CGI, porte les huit mentions obligatoires et fait de la vente un fait comptable et fiscal.
Pourquoi elle ne remplace jamais une facture
L'article 146 du CGI est net sur la pièce qui justifie un achat : tout achat de biens ou services auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle « doit être réellement réalisé et doit être justifié par une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé ».
Une proforma ne coche aucune de ces cases. Elle n'est pas tirée de la série continue de l'article 145-III, elle ne constate pas une opération réalisée, et elle ne porte pas les mentions d'une facture régulière. Un acheteur qui classe une proforma dans sa comptabilité à la place d'une facture n'a, du point de vue du contrôle, aucun justificatif.
L'usage officiel au Maroc : les demandes d'exonération
C'est le point que les articles français sur le sujet ne peuvent pas avoir, et il change la façon de voir ce document : au Maroc, la proforma n'est pas qu'une commodité commerciale, elle est une pièce de procédure nommée par le CGI.
Dans les procédures d'achat en exonération de la TVA, la demande déposée auprès de l'administration doit être accompagnée « des factures proforma ou devis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe des biens d'équipement acquis ainsi que le montant de la taxe dont l'exonération est demandée ». La même formule revient d'une procédure à l'autre, pour les biens d'équipement comme pour les travaux.
Deux autres cas la citent nommément :
- Le matériel importé en franchise — la demande doit être accompagnée de l'autorisation d'importation visée par l'administration des douanes et impôts indirects, et « d'une facture proforma établie par le commerçant – importateur dudit matériel ». Au vu de la demande, le service local des impôts établit une attestation d'achat en exonération en triple exemplaire.
- Les dons et la coopération internationale — la demande doit être accompagnée d'une facture proforma, et le CGI détaille cette fois ce qu'elle doit indiquer.
Ce qu'il faut faire figurer dessus
Il n'existe pas, dans le CGI, de liste générale des mentions d'une proforma — c'est normal, puisque ce n'est pas une facture. Mais le code en donne une pour le cas des dons, et c'est le meilleur modèle disponible, parce qu'il vient du texte officiel plutôt que d'un usage. La proforma y doit indiquer :
- Le nom du fournisseur.
- Son numéro d'identification fiscale.
- L'identifiant commun de l'entreprise — l'ICE.
- La nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services.
- Le prix hors taxe.
- Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Deux conseils pratiques s'ajoutent à cette liste, et ce sont des usages, pas des règles : écrire clairement « FACTURE PROFORMA » en tête du document pour qu'on ne le confonde pas avec une facture, et lui donner une numérotation distincte de celle de vos factures. Une proforma qui emprunte un numéro à la série continue crée exactement le désordre que l'article 145-III cherche à éviter.
Pour produire le document sans partir d'une page blanche, Gestio propose un modèle de facture proforma à remplir en ligne.
Peut-on payer une facture proforma ?
Rien ne l'interdit, et cela se fait couramment : le client paie d'avance sur la base de la proforma, puis la marchandise part. Mais le paiement ne transforme pas le document.
Une fois l'opération réalisée, le vendeur doit émettre une vraie facture, tirée de la série continue et portant les mentions de l'article 145-III. C'est elle qui justifie l'achat chez le client, et elle seule. La proforma reste dans le dossier commercial comme trace de l'accord initial.
Et si le prix change entre la proforma et la facture ?
C'est le cas le plus fréquent, et il est beaucoup plus simple à traiter qu'avec une facture : une proforma n'étant pas comptabilisée, elle se corrige en en émettant une nouvelle. Il n'y a rien à contrepasser.
La différence est nette avec une facture déjà émise, qu'on ne modifie jamais et qui se corrige par une facture d'avoir. C'est d'ailleurs un bon réflexe commercial : tant que le prix bouge encore, on reste en proforma.
Questions fréquentes
Comment fait-on une facture proforma ? En reprenant la présentation d'une facture — fournisseur, client, lignes de produits, prix hors taxe, TVA, total — en la marquant clairement « proforma » et en lui donnant un numéro hors de la série de vos factures. Pour une demande d'exonération, le CGI demande la valeur hors taxe et le montant de la taxe dont l'exonération est demandée, en triple exemplaire.
Quelle est la différence entre une facture proforma et un devis ? Le contenu est le même ; c'est la forme et le destinataire qui changent. Le devis est une proposition commerciale présentée comme telle ; la proforma présente cette proposition sous la forme d'une facture, parce que celui qui la reçoit — administration, banque, acheteur étranger — en a besoin dans cette forme.
Une facture proforma a-t-elle une valeur juridique ? Elle n'est pas une facture au sens de l'article 145-III et ne justifie pas un achat au sens de l'article 146. Mais elle n'est pas sans effet pour autant : le CGI l'exige comme pièce à l'appui des demandes d'achat en exonération de TVA et des importations en franchise.
Peut-on déduire la TVA sur une proforma ? Non. La déduction suppose un achat justifié par une facture régulière et probante établie à votre nom, ce qu'une proforma n'est pas.
Combien de temps une proforma reste-t-elle valable ? Aucun texte officiel ne fixe de durée. C'est à vous de porter sur le document la durée pendant laquelle vous tenez le prix — une mention commerciale, utile précisément parce que la loi est muette.
