L'auto-entrepreneur facture ses clients, mais pas sous le même régime formel qu'une entreprise classique : l'article 145-XI du Code général des impôts écarte expressément l'application de l'article 145 — celui qui fixe les mentions obligatoires — aux personnes au régime de l'auto-entrepreneur. Il ne facture pas la TVA, il est imposé à 0,5 % ou 1 % de son chiffre d'affaires encaissé, et au-delà de 80 000 DH encaissés d'un même client en prestations de services, ce client doit opérer une retenue à la source de 30 % sur le surplus.
La suite explique ce que l'exclusion de l'article 145 change réellement, pourquoi il faut tout de même une facture en bonne et due forme, les plafonds, les taux, la règle des 80 000 DH que beaucoup de sites décrivent de travers, les activités exclues du régime, et la nouveauté 2026.
Ce que le CGI n'impose pas à l'auto-entrepreneur
C'est le point le plus mal rapporté du sujet. L'article 145-XI est pourtant sans ambiguïté : « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contribuables personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique ou celui de l'auto-entrepreneur ».
L'article 145, c'est tout le formalisme de la facture : la série continue, les huit mentions obligatoires, l'obligation de se doter d'un système informatique de facturation. Rien de tout cela ne s'impose à l'auto-entrepreneur par ce texte. Les innombrables « modèles de facture auto-entrepreneur » qui présentent ces mentions comme une obligation légale se trompent de régime.
Pourquoi il faut quand même une facture sérieuse
La raison ne tient pas à vos obligations, mais à celles de votre client. L'article 146 du CGI impose à toute entreprise que ses achats auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle soient « réellement réalisé[s] » et « justifié[s] par une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé ».
Autrement dit : votre client professionnel a besoin d'un document qui tienne dans sa comptabilité. Un auto-entrepreneur qui envoie un montant par message perd les clients qui ont une comptabilité à tenir — c'est-à-dire les meilleurs. En pratique, reprendre les mentions d'une facture classique est donc la bonne décision, non parce qu'une règle vous y oblige, mais parce que c'est ce que votre client doit pouvoir classer :
- Votre identité complète et vos coordonnées.
- Le client, son adresse et son ICE — l'identifiant commun de l'entreprise s'il s'agit d'un professionnel.
- Un numéro de facture et une date.
- Le détail des prestations ou des produits — nature, quantité, prix unitaire, total.
- La mention que la TVA ne s'applique pas — pour éviter qu'un comptable cherche une ligne de TVA absente.
Les plafonds : 500 000 et 200 000 dirhams
Le régime est applicable sur option et l'article 42 ter en fixe la première condition : le chiffre d'affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser
- 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 DH pour les prestataires de services.
Deux mots comptent dans cette phrase. « Annuel », et surtout « encaissé » : c'est l'argent réellement reçu qui est mesuré, pas le montant facturé. Une facture émise en décembre et payée en janvier compte pour l'année où elle est encaissée.
Les taux : 0,5 % ou 1 %
L'article 73-III fixe l'impôt sur le revenu dû par l'auto-entrepreneur, et il est calculé directement sur le chiffre d'affaires encaissé :
- 0,5 % du chiffre d'affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
- 1 % du chiffre d'affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH, pour les prestataires de services.
Deux précisions que le texte ajoute et que l'on oublie souvent. D'abord, « ce montant de l'impôt est augmenté d'un droit complémentaire » déterminé selon un tableau du CGI : le taux affiché n'est donc pas tout à fait le coût final. Ensuite, ces prélèvements sont libératoires de l'impôt sur le revenu — une fois payés, le revenu correspondant n'est pas réimposé au barème.
La règle des 80 000 DH : seulement pour les services
C'est le point sur lequel les guides en ligne se contredisent le plus, et le texte est pourtant explicite. L'article 42 bis prévoit que « lorsque le chiffre d'affaires annuel au titre des prestations de service réalisées, pour le compte d'un même client, dépasse quatre-vingt mille (80 000) dirhams, le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu, par voie de retenue à la source opérée par ledit client ». Le taux renvoyé est celui de l'article 73-II-G : 30 %.
L'article 45 bis-II le confirme en définissant le surplus : la part du chiffre d'affaires annuel qui dépasse 80 000 DH pour le compte d'un même client « au titre de prestation de services ».
Trois conséquences pratiques en découlent :
- Une activité purement commerciale n'est pas concernée par cette retenue : le texte vise les prestations de services.
- Le seuil se compte par client, pas sur le total de l'année. Deux clients à 70 000 DH ne déclenchent rien ; un seul client à 150 000 DH déclenche la retenue sur 70 000 DH.
- C'est le client qui opère la retenue, pas vous. Vous recevez donc un montant net, et c'est une raison de plus de suivre le cumul encaissé par client au fil de l'année plutôt que de le découvrir sur un virement.
Les activités exclues du régime
L'article 42 ter-III renvoie à un décret pour la liste des professions exclues, et ce décret — pris en avril 2015 et reproduit dans le CGI — en donne une quarantaine. Plusieurs concernent directement le commerce :
- Marchands importateurs et marchands exportateurs.
- Commissionnaires en marchandises et mandataires négociants.
- Marchands d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie, en gros comme en détail.
- Débitants de tabac, libraires, imprimeurs, éditeurs.
- Hôteliers, exploitants de salles de cinéma, exploitants d'auto-école.
S'y ajoutent les professions réglementées — avocats, notaires, huissiers, médecins, chirurgiens, pharmaciens, vétérinaires, architectes, experts comptables, commissaires aux comptes, géomètres, topographes, transitaires en douane, entre autres. Avant de choisir le statut, c'est la liste à vérifier dans le décret, pas sur un forum.
La sécurité sociale n'est pas optionnelle
L'article 42 ter pose, au même rang que le plafond de chiffre d'affaires, une seconde condition d'accès au régime : « Le contribuable est tenu d'adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. »
Ce n'est donc pas un avantage à activer plus tard : c'est une condition de l'option elle-même.
La nouveauté 2026 : l'adresse électronique
C'est le seul changement récent qui touche directement l'auto-entrepreneur dans l'article 145, et il est discret. Le paragraphe XI commence désormais par « Sous réserve des dispositions du paragraphe X ci-dessus » — une modification apportée par la loi de finances n° 50-25 pour 2026.
Le paragraphe X dit que « les contribuables soumis aux impôts, droits et taxes en vigueur doivent détenir une adresse électronique de leur choix ». La réserve a donc un effet précis : l'auto-entrepreneur reste hors du formalisme de facturation de l'article 145, mais l'obligation de détenir une adresse électronique, elle, le concerne.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ? Non. Il est imposé sur son chiffre d'affaires encaissé aux taux de l'article 73-III, et la facture n'a donc pas de ligne de TVA. Il est utile de l'indiquer sur le document pour éviter toute recherche inutile côté client.
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ? Celles de l'article 145-III ne lui sont pas imposées, puisque l'article 145-XI écarte ce texte pour lui. En pratique, il reprend néanmoins les mentions usuelles, parce que son client professionnel doit justifier son achat par une facture régulière au sens de l'article 146.
Quels sont les plafonds à ne pas dépasser ? 500 000 DH de chiffre d'affaires annuel encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 200 000 DH pour les prestations de services.
D'où vient la retenue de 30 % dont on parle souvent ? De l'article 42 bis : au-delà de 80 000 DH encaissés auprès d'un même client au titre de prestations de services, le surplus subit une retenue à la source opérée par ce client, au taux de 30 % de l'article 73-II-G. Elle ne vise pas les activités commerciales.
Toutes les activités sont-elles éligibles ? Non. Un décret pris en application de l'article 42 ter-III exclut une quarantaine de professions, dont les marchands importateurs et exportateurs, les commissionnaires en marchandises, les marchands d'orfèvrerie, les hôteliers et la plupart des professions réglementées.
