La facture d'avoir : quand l'établir, quoi y mettre, ce que le fisc attend

Une facture d'avoir est une facture en sens inverse : elle constate que vous devez quelque chose à votre client — un retour de marchandise, une erreur de prix, une remise accordée après coup. Elle ne supprime pas la facture d'origine, elle la corrige, et elle doit porter les mêmes mentions légales qu'une facture normale. Au Maroc, une remise accordée après facturation entraîne en plus une obligation déclarative annuelle, prévue par l'article 151 du Code général des impôts.

La suite détaille les cas qui justifient un avoir, les mentions à y faire figurer, la différence avec la « facture de doit », la raison pour laquelle on ne supprime jamais une facture, et cette déclaration que beaucoup de commerçants découvrent trop tard.

Pourquoi on ne supprime jamais une facture

C'est le point de départ, et il est posé par l'article 145-III du CGI : les factures doivent être « pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue ».

Une série continue, c'est une série sans trou. Supprimer la facture n° 237 parce que le client a renvoyé la marchandise laisse un trou entre 236 et 238, et ce trou est exactement ce qu'un contrôle cherche. L'avoir existe pour cette raison : il permet de corriger en ajoutant un document, jamais en en retirant un.

Les quatre situations qui appellent un avoir

Dans un commerce ou chez un grossiste, l'avoir sert presque toujours à l'un de ces quatre cas :

• Un retour de marchandise — le client renvoie tout ou partie de ce qu'il a reçu : produits abîmés, référence erronée, quantité en trop.
• Une erreur sur la facture — un prix unitaire faux, une quantité mal saisie, une remise oubliée, un taux de TVA incorrect.
• Une remise accordée après coup — un rabais commercial, un geste pour un retard de livraison, une ristourne de fin d'année sur le volume.
• Une annulation totale — la vente ne se fait finalement pas. L'avoir porte alors sur le montant entier de la facture, qui reste pour autant dans la série.

Facture de doit, facture d'avoir : la différence

Les deux expressions se répondent, et c'est ce qui les rend confuses. La « facture de doit » est la facture ordinaire : elle constate ce que le client vous doit. L'avoir constate l'inverse : ce que vous devez au client, en argent ou en déduction sur une prochaine commande.

D'où le réflexe à prendre : un avoir se règle rarement en espèces. Le plus souvent il vient en déduction de la facture suivante, ce qui évite un mouvement de caisse et laisse une trace propre dans le compte du client.

Les mentions obligatoires sur un avoir

L'article 145-VIII du CGI parle des « factures ou les documents en tenant lieu ». Un avoir est l'un de ces documents : il porte donc les mêmes mentions qu'une facture, celles de l'article 145-III :

• L'identité du vendeur — la vôtre, puisque c'est vous qui émettez l'avoir.
• Votre identifiant fiscal et votre numéro de taxe professionnelle — l'IF attribué par le service local des impôts, et le numéro d'article d'imposition à la taxe professionnelle.
• La date de l'opération — celle de l'avoir, pas celle de la facture corrigée.
• Le client, son adresse et son ICE — nom ou raison sociale, adresse, et l'identifiant commun de l'entreprise.
• Le prix, la quantité et la nature — ce qui est repris ou corrigé, ligne par ligne, exactement comme sur une facture.
• La TVA, de manière distincte — l'article 145-III-6° l'exige sur la facture ; l'avoir qui corrige une facture soumise à la TVA la fait donc apparaître séparément, au même taux que l'opération d'origine.
• Les références et le mode de paiement — et, en pratique, le numéro et la date de la facture corrigée : c'est ce qui rend l'avoir lisible.

Beaucoup d'entreprises numérotent leurs avoirs dans une série à part, avec un préfixe du type « AV ». C'est un usage pratique, pas une obligation : ce que le texte impose, c'est la continuité de la série, pas le choix du préfixe.

L'obligation que presque personne ne connaît

C'est le point le plus ignoré du sujet, et il est marocain. L'article 151-I du CGI impose aux entreprises qui accordent « des rabais, remises et ristournes accordés après facturation » de produire une déclaration annuelle des sommes comptabilisées au cours de l'exercice précédent.

Cette déclaration se dépose en même temps que vos déclarations de résultat — articles 20, 82, 85 et 150 du CGI — et dans les mêmes délais. Elle doit indiquer, pour chaque bénéficiaire :

1. Les nom, prénoms ou raison sociale.
2. La profession ou nature de l'activité, et l'adresse.
3. Le numéro d'identification à la taxe professionnelle, ou l'identification à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
4. Le numéro d'inscription à la CNSS.
5. Le montant, par catégorie, dont celui des « rabais, remises et ristournes accordés après facturation ».

La conséquence pratique est simple : un avoir de remise n'est pas qu'un geste commercial entre vous et votre client. C'est une information que l'administration attend, et qui doit être retrouvable par bénéficiaire en fin d'exercice. Autrement dit, il faut savoir, client par client, combien de remises après facturation vous avez accordées dans l'année — ce qui est très difficile si les avoirs vivent sur un carnet.

Pour l'établir sans repartir d'une page blanche, Gestio propose un modèle d'avoir à remplir en ligne.

Côté acheteur : pourquoi réclamer l'avoir

Si c'est vous qui recevez la marchandise, le raisonnement s'inverse mais la rigueur reste la même. L'article 146 du CGI prévoit que tout achat auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle « doit être réellement réalisé et doit être justifié par une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé ».

Une facture que vous avez en main mais dont une partie de la marchandise est repartie ne décrit plus l'achat réellement réalisé. L'avoir du fournisseur est ce qui remet le dossier d'accord avec la réalité — c'est pourquoi il faut le réclamer, et ne pas se contenter d'un mot sur le bon de retour.

Un cas particulier : l'auto-entrepreneur

L'article 145-XI du CGI écarte expressément l'application de l'article 145 aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique ou celui de l'auto-entrepreneur.

Les mentions détaillées ci-dessus ne lui sont donc pas imposées par ce texte. Cela ne veut pas dire qu'un auto-entrepreneur ne corrige rien : cela veut dire que ses obligations de forme relèvent d'un autre cadre, traité dans l'article sur la facturation de l'auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

Comment rédiger une facture d'avoir ? En reprenant la structure d'une facture normale, avec les mentions de l'article 145-III, en indiquant clairement qu'il s'agit d'un avoir, en référençant le numéro et la date de la facture corrigée, et en détaillant ligne par ligne ce qui est repris ou réduit, TVA affichée distinctement.

Quelle est la différence entre facture de doit et facture d'avoir ? La facture de doit constate ce que le client vous doit. L'avoir constate ce que vous devez au client, après un retour, une erreur ou une remise accordée après coup.

Peut-on supprimer une facture au lieu de faire un avoir ? Non. L'article 145-III impose une série continue de factures ; supprimer un document y laisse un trou. La correction passe par un avoir, qui s'ajoute à la série.

Et la TVA sur l'avoir ? Elle figure distinctement sur le document, comme sur toute facture. Le traitement déclaratif de la régularisation, lui, dépend de votre situation : c'est une question à poser à votre comptable, le CGI ne réglant pas l'avoir sous ce nom.

Un avoir doit-il être payé en espèces ? Rien ne l'impose. En pratique, il vient le plus souvent en déduction de la facture suivante, ce qui évite un mouvement de caisse et laisse une trace nette dans le compte du client.