Depuis le début de l'année, la même question revient chez les commerçants, les grossistes et leurs comptables : « la facture électronique, c'est obligatoire quand, et pour qui ? ». Sur internet, on trouve des dates très précises. Le problème, c'est qu'elles ne se ressemblent pas d'un site à l'autre, et que la plupart ne citent aucun texte.
Cet article fait le tri. Il sépare ce qui est déjà dans la loi, ce qui a été annoncé par la DGI, et ce qui n'est pas encore publié. Tout ce qui suit est vrai à la date de rédaction (septembre 2026) ; sur ce sujet, vérifiez toujours auprès de votre comptable avant de décider.
La facture électronique, de quoi parle-t-on ?
Une facture en PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique au sens du projet de la DGI. Ce que l'administration a décrit, c'est un fichier structuré (au format international UBL), signé électroniquement, et transmis à une plateforme de la DGI qui le contrôle. Autrement dit : la facture n'est plus seulement un document que vous remettez au client, c'est aussi une donnée que l'administration reçoit.
Pour l'administration, l'intérêt est clair : voir les ventes au moment où elles sont facturées, et rendre les factures fictives ou modifiées beaucoup plus difficiles. Pour l'entreprise, la promesse est moins de saisie et moins d'erreurs — à condition d'y être préparée.
Ce qui est décidé : la loi existe depuis 2018
La base légale n'est pas nouvelle. La loi de finances 2018 a ajouté au Code général des impôts un article 145-IX. Il impose aux contribuables soumis à l'IS, à l'IR professionnel (résultat net réel ou simplifié) et à la TVA de « se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration ». Le même article renvoie ses modalités à la voie réglementaire, « selon les activités de chaque secteur », et la note circulaire n° 728 de la DGI précise que cette obligation est instituée « de manière progressive ».
Deux mots comptent dans cette phrase : progressive et voie réglementaire. La loi pose le principe, mais qui est concerné, à partir de quand et avec quel format, tout cela doit être fixé par un décret et des textes d'application. Sans eux, l'obligation n'a pas de calendrier.
D'autres règles, elles, s'appliquent déjà à toutes vos factures, électroniques ou non. L'article 145-III du CGI impose des factures pré-numérotées et tirées d'une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue. Et pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, la facture doit porter l'ICE de votre client quand il exerce une activité professionnelle — notre guide de l'ICE détaille ce point et ses conséquences.
Ce qui est annoncé : un lancement « courant 2026 »
Le 16 avril 2026, lors des Grands Rendez-vous de Médias24, le directeur général des impôts, Younès Idrissi Kaitouni, a présenté l'état du projet. Selon les comptes rendus de presse de cette intervention :
- le lancement est prévu courant 2026 ;
- le déploiement sera progressif, en commençant par les grandes entreprises et les échanges entre entreprises (B2B) ;
- la facture sera un fichier au format UBL, signé électroniquement et validé par la plateforme de la DGI ;
- la plateforme technique est présentée comme prête, et le projet de décret comme étant en cours d'examen au Secrétariat général du gouvernement ;
- un accès par portail web gratuit est prévu pour les petites structures, à côté d'une connexion directe pour les entreprises équipées d'un ERP.
Ce sont des annonces. Elles donnent la direction, pas une date opposable.
Ce qui n'est pas encore publié
À la date de rédaction (septembre 2026), nous n'avons trouvé aucun décret ni arrêté d'application de l'article 145-IX publié au Bulletin officiel. Il n'existe donc pas encore de texte officiel qui fixe les entreprises concernées par phase, les seuils de chiffre d'affaires, les dates d'entrée en vigueur ni les sanctions propres à la facture électronique.
Qui sera concerné ?
Sur le principe, l'article 145-IX vise les contribuables soumis à l'IS, à l'IR au titre de revenus professionnels (régime du résultat net réel ou simplifié) et à la TVA — c'est-à-dire la grande majorité des sociétés, des grossistes et des distributeurs. Le même article 145 exclut en revanche les personnes physiques au régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et les auto-entrepreneurs. Et le texte renvoie l'application à des modalités fixées secteur par secteur, que la DGI présente comme progressives. La DGI a annoncé qu'elle commencerait par les grandes entreprises ; pour un commerce de quartier, une petite SARL ou un grossiste de taille moyenne, rien n'est encore daté.
Ce qui est sûr, c'est la direction : tôt ou tard, vos clients professionnels recevront des factures électroniques de leurs gros fournisseurs, et ils attendront la même chose de vous.
Ce qui changera pour un commerçant
Si le modèle annoncé est confirmé, trois choses changeront concrètement :
- La facture devra sortir d'un système, pas d'un carnet. Une facture remplie à la main ou retouchée sous Word ne pourra pas devenir un fichier structuré validé.
- Les erreurs se verront tout de suite. Un ICE client faux, un numéro en double ou un calcul de TVA incohérent, qui passaient jusqu'au contrôle fiscal, risquent d'être bloqués à l'émission.
- Vos ventes seront visibles par l'administration au fil de l'eau. Ce que vous déclarez en TVA devra correspondre à ce que vous avez facturé — voir notre guide de la TVA au Maroc.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Vous n'avez pas besoin d'attendre le décret pour vous préparer. L'essentiel de ce qui suit est déjà exigé par les règles actuelles, et ce sont des informations qu'une plateforme de validation aura besoin de trouver sur chaque facture :
- Une numérotation propre. Une seule série continue, sans trou et sans doublon. Si vous numérotez à la main ou dans plusieurs fichiers Excel, c'est le premier chantier.
- L'ICE de chaque client professionnel. Récupérez-le maintenant, vérifiez-le, enregistrez-le une fois pour toutes dans votre fichier clients. Si l'ICE est un jour contrôlé à chaque facture, un ICE manquant pourrait bloquer son émission.
- Vos propres mentions à jour. ICE, RC, IF et taxe professionnelle (patente) de votre entreprise sur chaque facture.
- Le détail HT, TVA, TTC par facture. Pas seulement un total : le montant hors taxe, la TVA par taux et le TTC.
- Des données, pas seulement des papiers. Vos factures doivent exister sous une forme que l'on peut exporter, trier et transmettre. Une pile de doubles carbone ne se convertit pas.
Si vous partez de zéro, notre modèle de facture gratuit reprend ces mentions et vous montre à quoi doit ressembler une facture complète.
Et un logiciel, dans tout ça ?
Un logiciel de facturation ne fait pas de vous une entreprise « prête pour la facture électronique » — personne ne peut le promettre tant que le format définitif n'est pas publié. Ce qu'il fait, c'est vous faire tenir dès aujourd'hui les bonnes habitudes, et garder vos factures sous forme de données plutôt que de documents.
C'est ce que fait le module facturation de Gestio : les factures sont numérotées automatiquement par année (FAC-2026-0001, FAC-2026-0002…), sans que deux factures puissent porter le même numéro ; l'ICE, le RC, l'IF et la patente de votre entreprise ainsi que l'ICE du client figurent sur la facture ; le HT, la TVA et le TTC sont détaillés ; et toutes vos données restent sur un serveur, exportables à tout moment en Excel, CSV ou PDF. Gestio n'est pas connecté à la DGI : quand le décret sera publié, vos données seront au moins propres et récupérables.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire au Maroc aujourd'hui ? Le principe est dans la loi (article 145-IX du CGI) depuis la loi de finances 2018, mais à la date de rédaction (septembre 2026), aucun décret d'application fixant qui est concerné et à partir de quand n'a été publié au Bulletin officiel.
Une facture PDF envoyée par e-mail suffit-elle ? Aujourd'hui, ce que le CGI exige d'une facture, ce sont surtout ses mentions obligatoires et sa numérotation en série continue (article 145-III) ; demandez à votre comptable si votre façon d'émettre et de conserver vos PDF convient. Mais un PDF n'est pas la facture électronique décrite par la DGI, qui repose sur un fichier structuré au format UBL, signé et validé par sa plateforme.
Les petites entreprises seront-elles concernées ? Le texte renvoie l'application à des modalités fixées secteur par secteur, et la DGI a annoncé qu'elle commencerait par les grandes entreprises, avec un portail gratuit prévu pour les petites structures. Aucune date n'est officielle pour les TPE et PME.
Que faire en attendant ? Une numérotation continue sans doublon, l'ICE de chaque client professionnel enregistré, vos propres identifiants sur chaque facture, le détail HT/TVA/TTC, et des factures conservées sous forme de données exportables.