Délais de paiement au Maroc : la loi 69-21 expliquée

Au Maroc, depuis la loi 69-21, une facture entre professionnels doit être payée dans les 60 jours suivant sa date d'émission si rien n'a été convenu, et jamais au-delà de 120 jours si les deux parties se sont mises d'accord. Le client qui paie en retard doit une amende au Trésor — pas au fournisseur — et doit le déclarer à la DGI. Ces règles s'imposent aux entreprises clientes dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams hors taxes.

Voilà l'essentiel. Le reste de cet article détaille qui est concerné, comment l'amende se calcule, ce qu'il faut déclarer, et ce qu'un grossiste ou un distributeur fait concrètement au quotidien pour rester dans les clous.

Ce que dit la loi 69-21

La loi 69-21, publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023, modifie le Code de commerce (loi 15-95) sur les délais de paiement, pour les factures émises depuis le 1er juillet 2023. Elle change surtout le point de départ : le délai ne court plus à partir de la livraison, mais à partir de la date d'émission de la facture.

• Sans accord entre les parties : 60 jours à compter de la date de facture.
• Avec accord : le délai convenu, sans jamais dépasser 120 jours à compter de la date de facture.
• Exception sectorielle : jusqu'à 180 jours, uniquement pour certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, si un décret le fixe (après accord des organisations professionnelles et avis du Conseil de la concurrence).

Pour éviter qu'on retarde la facture pour allonger le délai, la loi fixe aussi une date limite d'émission : au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la marchandise a été livrée ou le service exécuté. Une livraison du 5 mars doit donc être facturée au plus tard le 31 mars, et le compteur démarre à la date de la facture. Si l'échéance tombe un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Qui est concerné, et depuis quand

La loi s'applique aux commerçants, personnes physiques ou morales, installés au Maroc (ainsi qu'aux établissements publics et délégataires de service public qui exercent une activité commerciale). Sont exclus les clients dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 2 millions de dirhams. Les délais s'appliquent aux factures émises depuis le 1er juillet 2023 ; l'amende et la déclaration, elles, sont entrées en vigueur par paliers, selon le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos :

• Plus de 50 MDH : factures émises depuis le 1er juillet 2023.
• Entre 10 et 50 MDH : factures émises depuis le 1er janvier 2024.
• Entre 2 et 10 MDH : factures émises depuis le 1er janvier 2025.

Un point souvent mal compris : c'est le chiffre d'affaires du dernier exercice clos qui décide. En principe, une entreprise qui franchit les 2 MDH sur l'exercice 2025 entre dans le dispositif en 2026 (pour un exercice calé sur l'année civile). Un dépôt qui grandit peut franchir le seuil sans y prêter attention : c'est la première chose à vérifier avec votre comptable.

L'amende pour retard de paiement : qui la paie, comment elle se calcule

C'est le changement le plus important pour la trésorerie. Avant, le retard ouvrait droit à des indemnités que le fournisseur devait réclamer lui-même, au risque de fâcher son client. Désormais, c'est une amende pécuniaire au profit du Trésor, due par l'entreprise qui paie en retard. Le fournisseur ne la touche pas ; son rôle reste de se faire payer.

Le taux appliqué au montant impayé de chaque facture, toutes taxes comprises :

• Premier mois de retard : le taux directeur de Bank Al-Maghrib.
• Chaque mois ou fraction de mois supplémentaire : 0,85 % de plus.

Le taux directeur change au gré des décisions de Bank Al-Maghrib, et le taux de l'amende le suit ; vérifiez celui qui s'applique à la période de vos factures. Retenez surtout la logique : un jour de retard en plus peut suffire à ajouter un mois de pénalité, puisque tout mois entamé compte comme un mois entier. L'amende n'est pas déductible du résultat fiscal (article 11-I du Code général des impôts).

Si une facture fait l'objet d'un litige porté devant le tribunal, l'amende est suspendue jusqu'au jugement définitif ; un simple arrangement à l'amiable, lui, ne suspend rien. Et une promesse au téléphone ne vaut pas paiement : pour savoir quelle date retenir quand le règlement se fait par chèque ou par effet, voyez avec votre expert-comptable.

La déclaration à la DGI

Les entreprises concernées déclarent leurs retards de paiement en ligne, sur l'espace « SIMPL-Délais de paiement » du portail de la DGI (tax.gov.ma), et paient l'amende due en même temps que la déclaration.

• Rythme normal : une déclaration par trimestre, avant la fin du mois qui suit le trimestre.
• Période transitoire (terminée) : les entreprises jusqu'à 50 MDH ont déposé une déclaration annuelle pour 2024 (avant le 1er avril 2025) et pour 2025 (avant le 1er avril 2026). Depuis 2026, toutes les entreprises concernées déclarent chaque trimestre.
• Déclaration « néant » : ne pas avoir de facture en retard ne dispense pas de déclarer.
• Pièce jointe : un état détaillé des factures hors délai, visé par le commissaire aux comptes si le chiffre d'affaires atteint 50 MDH, sinon par un expert-comptable ou un comptable agréé — y compris quand l'état est vide.

Ne pas déposer, déposer en retard ou ne pas payer l'amende est sanctionné à part, par un montant fixe selon le chiffre d'affaires : 5 000 DH entre 2 et 10 MDH, 12 500 DH entre 10 et 50 MDH, 50 000 DH entre 50 et 200 MDH, 125 000 DH entre 200 et 500 MDH, 250 000 DH au-delà. Une déclaration incomplète ou inexacte coûte 5 000 DH par facture manquante ou erronée. Le calendrier exact qui s'applique à votre entreprise dépend de l'exercice où vous avez franchi le seuil : c'est à caler une fois pour toutes avec votre comptable.

Ce qu'il faut écrire sur vos factures

Puisque tout part de la date de facture et du délai convenu, ces deux informations doivent être lisibles sans discussion. En pratique, chaque facture devrait porter :

• La date d'émission, dans le mois de la livraison.
• Le délai de paiement convenu (par exemple « 60 jours date de facture »).
• La date d'échéance qui en découle, écrite en toutes lettres : c'est elle que le client et vous allez surveiller.
• Le mode de règlement prévu (virement, chèque, effet).

Ces mentions viennent s'ajouter à celles qu'exige déjà la réglementation fiscale (ICE, identifiant fiscal, TVA…). La liste exacte des mentions obligatoires est à confirmer avec votre expert-comptable ; si vous partez de zéro, notre logiciel de facturation est un bon point de départ. Et si vous accordez plus de 60 jours, mettez l'accord par écrit : en cas de contrôle, un délai « convenu » oralement sera très difficile à prouver. La loi demande d'ailleurs que le délai de paiement figure dans les conditions de paiement que vous communiquez à tout client professionnel qui les demande.

Grossiste ou distributeur : ce que vous faites concrètement

Un grossiste est des deux côtés de la loi. Vis-à-vis de ses fournisseurs, c'est lui qui paie — et qui paiera l'amende s'il dépasse. Vis-à-vis de ses clients, c'est lui qui attend son argent. Les deux se gèrent avec les mêmes habitudes.

1. Facturer vite. Chaque bon de livraison du mois doit être facturé avant la fin du mois. Un BL oublié, c'est une facture qui part en retard et un encaissement qui recule d'autant.
2. Suivre les échéances, pas seulement les soldes. « Il doit 40 000 » ne suffit plus : il faut savoir quelle facture tombe à 60 jours et quand. Côté fournisseurs, c'est la liste qui dit quoi payer en premier pour éviter l'amende.
3. Rattacher chaque paiement à ses factures. La déclaration se fait facture par facture. Un versement « en acompte » sans affectation claire devient impossible à justifier ensuite.
4. Relancer avant l'échéance, pas après. Un rappel poli une semaine avant la date évite la plupart des retards. Les techniques de relance sont détaillées dans relancer une créance sans perdre le client.
5. Tenir le crédit à la source. Un plafond par client limite l'exposition avant même que la question du délai se pose. Voir les règles du crédit clients pour un grossiste.

La loi ne vous demande pas d'être plus dur avec vos clients. Elle vous demande de savoir, facture par facture, quand chacune doit être payée.

Avec Gestio : les échéances sous les yeux

Gestio ne calcule pas l'amende et ne dépose pas la déclaration : c'est le travail de votre comptable. En revanche, il vous donne ce qui rend ce travail possible et évite les retards au départ :

• Le solde de chaque client est à jour après chaque vente et chaque règlement.
• Un plafond de crédit par client.
• Un règlement peut solder plusieurs factures, ce qui garde le lien paiement ↔ facture propre.
• Un chèque impayé rouvre automatiquement les factures qu'il couvrait.
• Les chèques qui arrivent à échéance s'affichent sur le tableau de bord.
• Depuis la fiche client : le relevé, et une relance par WhatsApp.